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La loi réformant les successions et les libéralités : suivie des dispositions de la loi du 23 juin 2006

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La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, opère une modernisation profonde du droit des successions et des libéralités en modifiant plus de 200 articles du Code civil relatifs au droit des successions, au droit des libéralités et diverses dispositions concernant le changement de régime matrimonial et le pacte civil de solidarité. ✅ [Read or Download] La loi réformant les successions et les libéralités : suivie des dispositions de la loi du 23 juin 2006 Full Books [ePub/PDF/Audible/Kindle] Georges TEILLIAIS, Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, Notaire, étudie les modifications concernant le droit des successions, celles concernant le droit des libéralités et les dispositions nouvelles relatives aux partages, au changement de régime matrimonial et le pacte civil de solidarité. Une deuxième partie reproduit les articles des différents codes, et principalement du Code civil, modifiés et créés par la loi du 23 juin 2006, dans leur nouvelle rédaction à compter du 1er janvier 2007. Enfin, la dernière partie retranscrit le décret du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale. Free Joint to access PDF files and Read this La loi réformant les successions et les libéralités : suivie des dispositions de la loi du 23 juin 2006 ⭐ books every where. Over 10 million ePub/PDF/Audible/Kindle books covering all genres in our book directory. Il modifie certaines dispositions du nouveau code de procédure civile.

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